Statuts de la Société Française d’Écologie statuts publiés au Journal Officiel du 8 avril 1976, p. 2131 (décret du 31 mars 1976)
BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1er :
L’association dite Société d’Écologie, fondée en 1968, a pour but d’encourager et de développer les études écologiques sous tous leurs aspects, de faciliter les relations entre les écologistes, en particulier pour favoriser la constitution d’équipes de recherche en vue d’une meilleure connaissance des problèmes écologiques. Sa durée est illimitée.
Article 2 :
La Société édite une revue scientifique périodique, le Bulletin d’Écologie et tient ses membres informés de ses activités par un Bulletin d’information apériodique, selon des dispositions précisées en règlement intérieur. Elle organise des réunions, des colloques et des séances sur le terrain, soit seule, soit en collaboration avec d’autres organismes scientifiques. Tous discours, discussions, lectures,étrangers au but annoncé à l’article 1er sont interdits dans les séances et assemblées de la Société. Aucune publication ne peut être faite en son nom sans approbation formelle et préalable du Conseil. Il est formellement interdit aux membres de la Société, sous peine de radiation, de se prévaloir de ce titre dans tout but utilitaire ou commercial.
Article 3:
La Société se compose de personnes physiques (titulaires, bienfaitrices, d’honneur) et de personnes morales légalement constituées (Établissements publics, Associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901, Fondations, Sociétés Civiles) dont la cotisation ne peut être inférieure à la cotisation des personnes physiques membres titulaires et dont l’admission et la représentation sont soumises à des dispositions prévues en règlement intérieur. Pour être membre titulaire, il faut, après en avoir fait la demande par l’intermédiaire de deux parrains déjà membres, être présenté par le Bureau et être admis à la majorité des voix au cours d’une séance de la Société. Les membres d’honneur sont élus au vote secret par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil. Ce titre donne le droit de participer à toutes les activités de la Société, mais non de participer aux votes si la personne n’a pas été auparavant membre titulaire. Le titre de membre bienfaiteur est décerné lors d’une Assemblée dans des conditions définies en règlement intérieur. Le montant des cotisations annuelles est fixé par l’Assemblée Générale. Il peut être relevé par décision de celle-ci. Il diffère selon que les membres sont des personnes physiques ou morales; parmi celles-ci, il y a lieu de distinguer les Associations sans but lucratif qui doivent être agrées par le Conseil et dont la cotisation fera l’objet de modalités définies au règlement intérieur.
En 1975, les cotisations sont fixées de la façon suivante :
France et Zone Franc :
Collectivités: 150 F,
Particuliers : 75 F.
Règlement par mandat, chèque postal à MASSON et Cie (compte 559 Paris) ou chèque bancaire.
Autres Pays :
Particuliers : 65 F,
Collectivités : 160 F
Prix également payables dans les autres monnaies, au cours des règlements commerciaux du jour du paiement. Les
règlements venant de l’étranger peuvent être faits par l’une des voies suivantes:
a) Chèque sur Paris par une banque étrangère,
b) Transfert par banque provenant d’un compte étranger,
c) Mandat postal international.
Pour les Membres de la Société d’Écologie:
Cotisation 1975: 15 F,
Abonnement à prix réduit: 60 F.
Le règlement de la cotisation et de l’abonnement sont à effectuer à MASSON et Cie, par mandat, chèque bancaire ou chèque postal (Compte 599 Paris). Les personnes qui désirent adhérer à la Société sans s’abonner au Bulletin devront
payer leur cotisation à Monsieur le Trésorier de la Société d’Écologie, 61, rue Buffon, 75005 Paris -CCP 30279-62 La Source.
Article 4:
La qualité de membre de la Société se perd:
a) par démission,
b) par radiation proposée par le Conseil pour cause de non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves.
Les membres qui sont l’objet d’une proposition de radiation doivent en être avisés par écrit. Ils peuvent présenter leur justification devant le Conseil par lettre ou de vive voix.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 :
La Société est administrée par un conseil d’Administration composé de 24 membres élus pour 4 ans par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés et par vote secret. Ces membres sont choisis de façon à représenter autant que possible les diverses branches de l’écologie. Le Conseil est réélu par moitié tous les deux ans, la première fois par tirage au sort, la première moitié n’étant élue que pour les deux premières années. Les conditions d’éligibilité des membres du Conseil sont précisées en règlement intérieur, de même que celles de réégibilité des membres sortants. Le nombre de représentants de l’ensemble des personnes morales au Conseil ne peut excéder quatre. Après chaque renouvellement, le Conseil élit en son sein, et pour quatre ans, un Bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint. Le conseil peut en outre confier des tâches déterminées à certains de ses membres: Secrétaire à la rédaction, etc. En cas de démission ou de décès, le Conseil pourvoit entre deux assemblées au remplacement des membres du Bureau ou du Conseil. Dans le cas du remplacement d’un membre du Conseil, ce mandat provisoire doit être confirmé à l’Assemblée la plus proche mais ne compte pas pour la non-réégibilité. La gestion des affaires ordinaires est assurées par le président assisté des vice-présidents et des autres membres du Bureau. Pour certaines tâches spécialisées, le Bureau peut s’adjoindre toute personne de son choix, pouvant avoir dans les délibérations voix consultative.
Article 6:
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Société.
Article 7:
Les membres de la Société ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications. Les agents rétribués de la Société peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale.
Article 8:
Le Conseil d’Administration, le Bureau et la société tiennent leurs séances conformément à un règlement intérieur adopté ou modifié par l’Assemblée Générale à la majorité simple. Chaque année, une séance de la Société a qualité d’Assemblée Générale. Son ordre du jour est fixé par le Conseil et communiqué aux membres au moins quinze jours à l’avance. L’Assemblée Générale entend et approuve le rapport général et les comptes de la Société, fixe le montant des cotisations et, le cas échéant, procède aux élections. L’Assemblée Générale de la Société comprend les membres. Pour les élections, le vote par correspondance est admis mais doit se faire sous double enveloppe. Des pouvoirs peuvent être adressés aux membres mais tout membre ne pourra en détenir que trois. Les séances sont dirigées par le Président ou l’un des vice-présidents, ou à défaut leur délégué. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la Société. Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de la Société n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.
Article 9:
Le président représente la Société en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ne peut toutefois intenter aucune action sans y avoir été autorisé par un vote spécial et secret du Conseil. Les dépenses sont ordonnancées par le Président. En cas d’empêchement, le Président est suppléé dans toutes ses fonctions par l’un des vice-présidents.
Article 10:
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.
Article 11:
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66.388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 70.222 du 17 mars 1970.
Article 12:
La Société comporte des Sections soit thématiques, soit régionales, dont la structure figure en règlement intérieur du fait qu’il ne peut en aucun cas s’agir de structures rigides.
DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 13:
La dotation comprend: une somme de 1.000 F constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant. Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrain à boiser (1) Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé. Les sommes versées pour le rachat des cotisations. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.
(1) Ce paragraphe doit être maintenu si l’Association ne possède pas actuellement d’immeubles, car elle peut en acquérir dans l’avenir.
Article 14:
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’État, en actions nominatives de Sociétés d’investissements constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.
Article 15:
Les ressources de la Société se composent des cotisations de ses membres, des dons ou legs, du produit de ressources créées à titre exceptionnel telles que vente d’un bulletin, de publications, participation aux frais, etc., de subventions qu’elle peut recevoir de l’État ou de collectivités publiques, enfin du revenu de biens et valeurs de toute nature.
Article 16:
Le Trésorier est chargé de percevoir les cotisations, d’encaisser les diverses ressources de la Société, de payer les dépenses relatives au fonctionnement et aux activités de la Société et de tenir les comptes. En cas d’empêchement du Trésorier, les mouvements de fonds peuvent être accomplis par le Président ou le vice-Président. Le Trésorier de la Société est trésorier de chaque organisme ou section. Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l’Intérieur et des Ministres de l’Éducation Nationale (Secrétariat d’État aux Universités), de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Article 17:
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 30 jours à l’avance. L’Assemblée doit se composer du quart au moins, des membres en exercice. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois, elle veut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 18:
L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association être convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un, des membres en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Articles 19 et 20:
supprimés lors de la publication des nouveaux statuts
SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 21:
Le Ministre de l’Éducation doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association. Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sut toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet de Paris, au Ministres de l’Intérieur et du Ministre de l’Éducation.
Article 22:
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Éducation ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23:
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’assemblée Générale est adressé à la préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.
Commentaires récents